Quelles sont les étapes d’un contrôle fiscal d’une entreprise ?

Le contrôle fiscal ne se limite pas au service fiscal. Il fait aussi partie intégrante du cadre de contrôle des affaires internes d’une entreprise. Il atteste la conformité d’une structure aux lois fiscales ainsi qu’aux exigences de reporting. Il permet aussi de gérer les risques fiscaux qui peuvent affecter la situation financière d’une entreprise. Ce genre d’inspection peut aider l’entreprise à éviter les erreurs fiscales et les cas susceptibles de conduire à des poursuites judiciaires fiscales. Comment se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise ? Réponse.

Pourquoi se faire assister par un expert-comptable lors d’un contrôle fiscal ?

Pour un chef d’entreprise, les évolutions fiscales, les nouvelles lois fiscales et les nouvelles dispositions fiscales figurent parmi les choses difficiles à gérer. Pour s’affranchir des tâches chronophages afférentes, mieux vaut demander l’aide d’un expert-comptable. Par exemple, contactez Vmexpertcomptable.be, cabinet professionnel spécialisé en fiscalité et comptabilité, qui peut vous épauler tout au long du processus du contrôle fiscal.

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Mais comment un expert-comptable peut-il vous assister lors d’un contrôle fiscal ? Ce professionnel peut assurer les déclarations d’impôt sur le revenu ainsi que les déclarations d’impôt sur la fortune. Il sera présent à vos côtés du début jusqu’à la fin du contrôle fiscal, et fournira tous les éléments nécessaires à l’administration fiscale.

Vous pouvez aussi compter sur votre expert-comptable pour défendre les choix de votre entreprise et vous aider en cas de contrôle fiscal personnel. Étant donné que la gestion administrative et comptable est un domaine aussi vaste que dense, vous serez obligé de gérer simultanément de multiples aspects de vos activités.

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Ces activités comprennent :

• les déclarations fiscales,
• les formalités juridiques,
• la gestion de paie,
• la gestion budgétaire.

Ce sont autant de tâches que vous pouvez déléguer à un expert-comptable. Ainsi, non seulement vous gagnerez du temps, mais vous pourrez vous concentrer davantage sur le cœur de votre métier.

L’envoi et la préparation du contrôle fiscal à l’entreprise

L’avis de contrôle fiscal annonce la venue d’un inspecteur fiscal à une date précise. Eh oui ! Une inspection ne se fait jamais à l’improviste, sauf en cas de soupçon de fraude. L’administration fiscale doit vous envoyer une notification ou un avis de contrôle fiscal. Plus concrètement, il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’entreprise doit alors consacrer du temps pour bien se préparer au contrôle fiscal de l’administration de l’impôt. Le délai raisonnable pour ce genre de préparation est compris entre la date où l’entreprise a reçu l’avis de contrôle et la venue du contrôleur dans l’entreprise.

Durant les séances de préparation, le dirigeant de l’entreprise doit s’entretenir avec son expert-comptable ou son avocat fiscaliste. Ces derniers doivent étaler clairement les risques fiscaux en fonction de la situation actuelle de l’entreprise et les derniers antécédents lors du dernier contrôle fiscal.

Ces experts anticiperont aussi les réponses que le dirigeant de l’entreprise doit apporter au vérificateur fiscal. Ils doivent s’assurer que tous les documents et les justificatifs indispensables à l’inspection soient réunis et bien complétés.

La vérification de la comptabilité de l’entreprise

Pour vérifier la comptabilité d’une entreprise, le contrôleur fiscal travaillera en collaboration avec un interlocuteur de l’entreprise. Idéalement, il s’agit d’une personne qui connait très bien la situation financière et fiscale de l’entreprise : le dirigeant ou l’expert-comptable.

Retrouvez ci-dessous les éléments assujettis au contrôle fiscal.

La vérification des documents comptables

Ce genre de contrôle implique la vérification de tous les documents associés à votre comptabilité. On cite notamment les factures ainsi que les livres comptables. Une fois votre déclaration de revenus vérifiée, le contrôleur passera à la loupe les enregistrements et les documents spécifiques qui montrent comment vous avez obtenu les montants mentionnés sur votre déclaration de revenus.

De nombreuses dépenses déductibles ne seront pas autorisées, à moins qu’il n’y ait eu une tenue de registres adéquate. Il faut aussi que vous prouviez votre admissibilité aux crédits et aux déductions.

Les relevés bancaires électroniques peuvent ne pas être acceptés si vous êtes audité. Parfois, le fisc exige des reçus pour les dépenses que vous réclamez, car c’est souvent le seul moyen de prouver quels articles ou services spécifiques ont été achetés à des fins commerciales.

Pour pallier les désagréments, mieux vaut conserver tous vos documents plus longtemps, sinon de façon permanente. On fait surtout allusion aux copies des anciennes déclarations de revenus, aux registres de base pour les biens immobiliers, aux actions, aux actifs et aux biens amortissables.

Le contrôle des autres pièces liées à la comptabilité de l’entreprise

Parfois, le contrôleur souhaite vérifier certaines pièces, comme les statuts de votre société et les informations juridiques. Cette démarche lui permet de connaitre l’imposition fiscale qui régit votre société.

Côté organisationnel, il peut demander l’organigramme de votre entreprise. Notez aussi qu’un contrôleur fiscal a parfaitement le droit d’accéder aux informations financières, juridiques et commerciales de votre entreprise, et ce, à partir de documents en tout genre.

La proposition de rectification du contrôle fiscal

Si aucune absence de rectification n’a eu lieu, cela signifie la clôture de la procédure de contrôle. Cette absence de rectification est rare pour la plupart des entreprises. Dans de nombreux cas, le contrôleur fiscal remet en mains propres la proposition de rectification au chef d’entreprise, à l’aide d’une lettre avec accusée de réception. Cette demande de rectification fiscale doit contenir certaines mentions obligatoires :

• la signature de l’agent compétent ;
• un rappel qui donne la possibilité au dirigeant de l’entreprise de se faire assister par un conseil lors d’une contestation fiscale ;
• la mention légale concernant l’application des sanctions fiscales en cas de non-rectification de sa situation fiscale dans le délai imposé par l’administration fiscale.

Normalement, le contribuable dispose d’un délai de 1 mois à partir de la proposition de rectification pour remettre à l’administration son acceptation de rectification. Bien entendu, tout au long de cette procédure, vous pouvez aussi vous faire accompagner par un expert-comptable.