Quelle loi impose une obligation d’assurance habitation ?

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L’assurance habitation est indispensable pour vous couvrir des aléas de la vie quotidienne. Il protège avant tout, vos biens ainsi que la responsabilité civile et vous permet d’être indemnisé par votre compagnie d’assurance. Cependant, cette obligation est régie par une loi. Quelle est la loi qui impose une obligation d’assurance habitation ? Dans cet article nous allons énoncer les lois compte tenu des différents statuts.

Assurance habitation, obligatoire ou facultative ? 

 Il n’y a pas une seule et unique réponse à cette question ! Pour savoir si l’assurance habitation est obligatoire ou non, il faut se reporter à votre situation personnelle. Tout dépend de votre statut : locataire, propriétaire, copropriétaire.

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Assurance habitation obligatoire pour les locataires

Si vous êtes locataire, la question de l’assurance habitation ne se pose pas : cette dernière est chose obligatoire pour vous. En effet, selon la loi (article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs) vous avez le devoir de protéger votre logement, vos biens et vous-mêmes, à travers une assurance habitation.

Par ailleurs, votre propriétaire est en plein droit de vous demander une attestation d’assurance habitation, dès votre entrée dans la location et à chaque renouvellement du contrat de location.

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Assurance habitation obligatoire pour les locations vides et les locations meublées

L’assurance habitation est obligatoire aussi bien pour les locations vides que pour les locations meublées. Même obligation pour les colocations.

La colocation est également un type de location. Par conséquent, la règle est la même : l’assurance habitation est obligatoire aussi pour les colocations. Les colocataires sont cependant libres de choisir s’ils préfèrent souscrire un contrat commun ou des contrats séparés.

Assurance habitation obligatoire pour les copropriétés

Dans une copropriété, une obligation incombe aux propriétaires de souscrire à une assurance habitation. C’est la loi ALUR (2014) qui a instauré cette obligation. Ainsi, les propriétaires garantissent leur obligation envers : la copropriété, les voisins et les tiers et les éventuels locataires.

Assurance habitation, non obligatoire pour les propriétaires

Contrairement aux locataires, les propriétaires qu’ils soient occupant ou non ne sont pas obligés de souscrire une assurance habitation. En revanche, celle-ci demeure fortement recommandée, car elle permet de les protéger en cas de sinistre à travers une assistance financière.

Cela vaut également pour les bailleurs : il est fortement recommandé de souscrire une assurance propriétaire non occupant pour se protéger d’éventuels problèmes qui pourraient survenir.

Sanctions encourues en cas de défaut d’assurance d’habitation

Étant donné que l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, ils sont par conséquent exposés en cas de défaut d’assurance. Si, malgré les mises en demeure de votre propriétaire, vous ne souscrivez toujours pas de contrat, vous risquez :

Une augmentation de loyer

Le propriétaire a le pouvoir de souscrire une assurance habitation en son nom et de répercuter le montant de cette assurance sur votre contrat.

Résiliation du bail

Si les clauses du contrat incluent cette possibilité, le propriétaire a le droit et peut décider de mettre fin au bail.

Retenez que l’assurance habitation est chose obligatoire pour les locataires, les colocataires et les locataires en copropriétés. Cependant, pour les propriétaires occupants et les bailleurs, elle est facultative, mais fortement recommandée.

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