Quelles obligations pour l’employeur en matière de mutuelle entreprise ?

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La mutuelle entreprise fait partie des obligations des employeurs du privé vis-à-vis de leurs salariés depuis 2016. Cette réglementation vise à créer des conditions favorables au bien-être des travailleurs en allégeant au maximum leurs dépenses de santé. Afin de rendre cette mesure réellement profitable pour l’employé, la mise en place de la complémentaire santé collective est assortie de certaines obligations. Quelles sont les règles à respecter par l’employeur en matière d’assurance santé pour ses salariés ? Voici un point global sur le sujet.

Obligations de l’employeur

Pour les entreprises privées et les associations, la mise en place d’une mutuelle entreprise est obligatoire dès lors que vous avez des employés. La souscription d’une assurance complémentaire collective permet de soutenir les collaborateurs pour leurs dépenses de santé non couvertes par l’assurance maladie. Dans cette logique, des règles sont imposées aux employeurs qui doivent s’y conformer obligatoirement.

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En matière de mutuelle entreprise, voici les principales obligations des employeurs :

  • Prendre en charge au moins 50 % de la cotisation : c’est le minimum que l’entreprise ou l’association doit payer pour les garanties obligatoires. Elles peuvent payer plus si elles le souhaitent. Les coûts des garanties optionnelles sont par contre à la charge de l’employé.
  • Choisir une mutuelle qui assure le panier de soins minimum : il s’agit de la prise en charge des dépenses courantes (consultation, optique, dentaire, hospitalisation, pharmacie, etc.) restant à charge après le remboursement de la Sécurité sociale.
  • Souscrire un contrat respectant les accords professionnels de votre secteur : il s’agit d’intégrer à la mutuelle les garanties exigées par votre convention collective et d’éventuels accords de branche que vous avez signés.
  • Privilégier une mutuelle collective responsable : ce type de contrat encourage les assurés à adopter des pratiques vertueuses comme le respect du parcours coordonné de soins. En contrepartie, l’assuré bénéficie entre autres des remboursements 100 % santé (optique, dentaire, audiologie). Le choix d’une mutuelle dite responsable permet aux salariés et à l’employeur de disposer d’avantages fiscaux et sociaux.

Garanties offertes par la mutuelle entreprise

La mutuelle entreprise permet aux employés de bénéficier d’une assurance complémentaire aux tarifs plus avantageux puisqu’il s’agit de tarifs de groupe. Elle offre aux salariés et généralement à leurs ayants droit (conjoint, enfants) une protection santé à divers niveaux. En vertu de la portabilité de la mutuelle collective, ces droits sont maintenus pour une certaine durée en cas de rupture de contrat. Il y a principalement les garanties obligatoires. Ce sont celles incluses dans le panier de soins minimum.

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Ces garanties de base comprennent le remboursement (partiel ou total) du ticket modérateur des consultations, des actes médicaux courants et des dépenses en pharmacie. Le panier minimum inclut également un forfait annuel de 100 à 200 euros en optique selon le degré de correction nécessaire. Il couvre le reste à charge à hauteur de 125 % du tarif conventionnel des soins dentaires et l’intégralité du forfait journalier hospitalier.

Les garanties obligatoires peuvent être renforcées par les dispositions des accords sectoriels. En raison d’enjeux professionnels, le forfait annuel optique par exemple peut être relevé à 300 euros au lieu du plafond de 200 euros réglementaires. La convention collective ou un accord d’entreprise peut par ailleurs exiger des protections ne faisant pas partie des garanties obligatoires. Exemple : remboursement des frais de cure thermale en raison des risques de problèmes dermatologiques liés au travail dans le secteur concerné.

En dehors de ces garanties, la mutuelle entreprise peut par ailleurs proposer des protections optionnelles selon les besoins des salariés. Ils peuvent être inclus ici les remboursements des soins de médecine douce, de psychologie, etc. Le coût de ces options est bien évidemment à la charge de l’assuré.

Versement santé pour les salariés

La réglementation offre la possibilité à certains salariés d’être exempté de la mutuelle obligatoire sous conditions. Ces collaborateurs peuvent toutefois bénéficier d’une compensation individuelle en lieu et place de la mutuelle collective.

Le versement santé est une aide de l’employeur versée aux salariés dispensés de la mutuelle obligatoire. Il s’agit :
des salariés ayant un contrat court (CDD ou mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois) ;
des salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail n’excède pas 15 heures.

Le versement santé ne peut être octroyé que si la convention collective ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) le permet. Pour bénéficier de cette aide de l’employeur, le collaborateur doit néanmoins apporter la preuve qu’il est couvert par une assurance complémentaire santé responsable. Si le contrat de 3 mois est renouvelé, le salarié doit alors bénéficier de la mutuelle obligatoire.

Le montant du versement santé équivaut au minimum à la cotisation versée pour les bénéficiaires de mutuelle collective. Il peut aller jusqu’à 125 % dans certains cas.

Qui peut aider l’employeur à choisir la meilleure mutuelle entreprise ?

Le choix d’une mutuelle collective pour une entreprise implique des décisions cruciales que le chef d’entreprise doit prendre, souvent avec l’assistance de divers acteurs et outils. Voici un approfondissement sur les différentes étapes et options disponibles pour un chef d’entreprise lors de la sélection d’une mutuelle collective.

Responsabilité du Chef d’Entreprise

La sélection de la mutuelle collective est principalement la responsabilité du chef d’entreprise. C’est lui qui négocie les modalités du contrat avec l’organisme d’assurance complémentaire santé. Cela inclut les couvertures offertes, les taux de remboursement, les cotisations, et les services supplémentaires éventuels. Le choix final doit répondre aux besoins de santé des employés tout en respectant le budget de l’entreprise.

Consultation des Représentants du Personnel

Pour optimiser ce choix, le chef d’entreprise peut et souvent doit consulter les représentants du personnel, en particulier le Conseil Social et Économique (CSE) s’il existe. Cette consultation est essentielle pour s’assurer que les besoins en santé des employés sont bien compris et pris en compte. Cela contribue également à la transparence et peut aider à renforcer la confiance entre les employés et la direction.

Recours à un Courtier en Assurances

Engager un courtier spécialisé en assurances santé peut être une option précieuse. Le courtier offre son expertise pour évaluer les différentes offres du marché et choisir la plus adaptée aux spécificités de l’entreprise. Cela peut permettre de gagner du temps et d’obtenir de meilleures conditions de contrat grâce à l’expertise et au réseau du courtier.

Utilisation des Comparateurs en Ligne

Les comparateurs de mutuelles en ligne sont un autre outil à la disposition de l’employeur. Ces plateformes permettent de comparer rapidement plusieurs offres de mutuelles d’entreprise, offrant une vision claire des prix, des couvertures, et des exclusions. Cela aide l’employeur à faire jouer la concurrence et à négocier des tarifs plus avantageux ou des couvertures plus étendues.

En Absence d’Accords Professionnels

Dans les secteurs où il n’existe pas d’accords professionnels spécifiques concernant les couvertures de santé collective, la démarche du chef d’entreprise est d’autant plus centrale. Il doit s’assurer que le contrat choisi respecte les exigences légales minimales tout en répondant aux besoins de ses employés.

Législation et Régulations

Il est crucial pour le chef d’entreprise de rester informé des évolutions législatives et réglementaires en matière de protection sociale en entreprise. Cela inclut les obligations légales de couverture minimale, les avantages fiscaux liés à la mise en place d’une mutuelle entreprise, et les éventuelles pénalités en cas de non-conformité.

Textes de loi et références à consulter

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi ANI) relative à la sécurisation de l’emploi. Cette disposition réglementaire découle de l’Accord National Interprofessionnel du 11/01/13 entre divers acteurs du monde du travail (organisations patronales et syndicales).

Code de la Sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8 relatifs au panier de soins minimum et aux salariés dispensés de mutuelle collective.

Décret n° 2019-21 du 11/01/19 et l’article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale définissant les planchers et les plafonds de garanties que doivent respecter les contrats de mutuelles responsables.

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