J’ai un litige avec un client : comment le résoudre ?

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Un litige avec un client à cause d’un dommage sur un chantier livré ? La garantie décennale peut vous être utile, notamment afin de couvrir les réparations. Mais comment bénéficier de cette assurance ? Quels dommages peut-elle couvrir ?

L’assurance décennale pour résoudre un litige

Aussi connue sous le nom de garantie décennale, l’assurance décennale couvre la réparation de certains dommages après la réception des travaux et dans un délai de 10 ans.

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Il arrive souvent qu’après la livraison du chantier, des litiges surgissent entre le professionnel du bâtiment et le maître d’ouvrage à la suite de dommages. Le client peut obtenir réparation lorsque ces derniers sont de nature décennale.

Si le constructeur conteste la demande de procédure de mise en œuvre de la garantie décennale, on parle de litige.

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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Sachez tout d’abord qu’une assurance décennale pour tout profil d’artisan est une obligation légale. Tous les professionnels du bâtiment, notamment les entreprises, les micro-entrepreneurs, les groupes de sociétés et les artisans du bâtiment doivent souscrire cette assurance. Il peut s’agir d’un maçon, d’un peintre, d’un plombier, etc.

La garantie décennale touche les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation. Mise en place par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, elle est obligatoire et a été instaurée pour protéger aussi bien le maître d’ouvrage que l’entrepreneur afin de gérer efficacement les conflits pouvant survenir entre les deux. Elle permet notamment de couvrir les éventuels dommages pouvant toucher la solidité d’un bâtiment.

Cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier. Pour les entreprises, elle est valable pendant 10 ans.

assurance décennale

Comment faire jouer l’assurance décennale ?

Les malfaçons constituent l’une des principales causes d’un litige entre les professionnels du bâtiment et les particuliers. Il s’agit généralement d’un défaut de construction ou d’une imperfection identifiée comme étant la conséquence d’une erreur d’exécution.

Si, en dépit des précautions prises, vous faites face à un litige, pensez à faire jouer l’assurance décennale. Sachez que la souscription à cette dernière vous permet de régler un litige à l’amiable. Comme indiqué précédemment, l’assurance protège le maître d’ouvrage de ces malfaçons ou d’autres dommages pendant une durée de 10 ans, à compter de la réception des travaux.

Lorsque les malfaçons et les responsabilités du professionnel sont déterminées, celui-ci peut prendre en charge les réparations nécessaires afin d’éviter des poursuites judiciaires.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

Sachez que tous les dommages ne sont pas couverts par l’assurance décennale. Avant de faire jouer la garantie décennale et d’engager une procédure de demande de réparation, il est nécessaire de vérifier si :

  • le type d’ouvrage est couvert par la responsabilité décennale du constructeur en charge des travaux,
  • les dommages portent atteinte à la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination,
  • s’ils ont été observés dans la période de garantie décennale de 10 ans.

Ces travaux peuvent concerner les fondations, la maçonnerie, la couverture, la plomberie, l’électricité, le chauffage, l’isolation, la menuiserie, la peinture, le carrelage ou la serrurerie.

Parmi les types d’ouvrage concernés par la garantie décennale, on peut citer les bâtiments en construction tels que les maisons, les immeubles d’habitation, les garages, les locaux ainsi que les constructions avec fondations comme les vérandas, les piscines enterrées et les murs de clôture.

Les ouvrages de fondation et d’ossature, de viabilité comme les réseaux d’assainissement, de gaz, d’eau ou encore d’électricité ainsi que de voirie tels que les routes et les voies d’accès sont aussi concernés.

En outre, les éléments d’équipement d’un bâtiment comme les canalisations installées dans les murs, les planchers ou les plafonds, le chauffage central et les cloisons fixes peuvent également être couverts par l’assurance décennale.

Sachez cependant que les procédures d’obtention de réparation des dommages ne sont valables que si le constructeur a souscrit un contrat d’assurance décennale couvrant l’ouvrage concerné.

Quels sont les risques liés à la non souscription d’une assurance décennale ?

Si vous n’avez pas souscrit une garantie décennale, sachez que vous vous exposez à des sanctions. Vous risquez en outre de faire face à une action en justice pour la réparation du préjudice.

Le Code des assurances précise que la non souscription à cette assurance est un délit passible d’une amende pouvant atteindre les 75 000 euros ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois en fonction de la situation.

Si le maître d’ouvrage révèle une malfaçon, vous serez obligé de prendre en charge les travaux de réparation des dommages.

Quel est l’intérêt de souscrire une garantie décennale ?

assurance décennale litige

La souscription d’une garantie décennale est bénéfique, aussi bien pour le constructeur que pour le maître d’ouvrage. Notons que cette assurance doit être souscrite par le professionnel du bâtiment ; tandis que le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

En souscrivant cette garantie décennale, vous augmentez vos chances de trouver des clients et de décrocher des contrats. Par ailleurs, cela vous permettra de couvrir les éventuels dommages.

Quelles sont les démarches en cas de litige ?

En cas de litige, trois options peuvent se présenter. En premier lieu, les deux parties peuvent trouver une solution à l’amiable sans l’intervention d’un avocat, et réaliser les travaux de réparation en faisant jouer la garantie décennale. C’est la solution la plus simple, pour les professionnels et les clients.

Dans ce cas, le maître d’ouvrage doit rédiger une demande comprenant son identité, la date et la nature des travaux réalisés par l’entreprise ainsi que la nature des dommages. Il doit souligner dans le document que les dommages sont couverts par la garantie décennale et prouver qu’ils peuvent porter atteinte à la solidité du bâtiment.

Par contre, si vous pensez que le client en abuse et que sa requête est infondée, vous pouvez procéder à une mise en demeure, qui nécessite l’intervention d’un avocat. Dans ce cas, le litige peut être résolu soit à l’amiable, soit par une procédure judiciaire, en saisissant le tribunal d’instance ou le juge de proximité. Ces procédures peuvent être particulièrement longues et éprouvantes.

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