Comment rédiger un contrat de location ?

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Contrat de location et état des lieux

Le contrat de location, encore connu sous le nom de bail est un document indispensable dans le cadre de la mise en location d’un bien immobilier. Il peut être rédigé par le propriétaire ou par son agent immobilier tout en obéissant à la norme légale et est ensuite approuvé par le locataire. Il doit contenir un certain nombre d’éléments selon qu’il s’agisse d’une habitation meublée ou vide.

À quoi sert le contrat de bail ?

Un contrat de location est un acte par lequel l’Administrateur de biens à Paris autorise son locataire à habiter dans son logement pendant une période précise. De son côté, le locataire devra verser des loyers pour que cela prenne réellement effet. Son rôle principal consiste à établir les conditions de la location tout en définissant les droits et devoirs des deux parties. Son établissement est obligatoire selon la loi Alur et se fait selon un modèle spécifique. Le contrat de bail prévient un éventuel litige entre le bailleur et son locataire d’où la nécessité de le rédiger.

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Comment le rédiger ?

Ce document a une validité de trois ans pour les habitations vides et un an pour celles qui sont meublées renouvelable plusieurs fois. Bien avant de commencer à le rédiger, rassurez-vous de l’avoir titré afin que votre locataire sache clairement que c’est de cela dont il s’agit.

Identification les deux parties

Les noms, adresses et autres coordonnées du bailleur et du locataire doivent être bien mentionnées de telle sorte qu’on puisse bien les distinguer.

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Description du bien

Cette partie doit comporter le numéro et l’adresse du logement. Le rédacteur de ce document doit décrire clairement l’état du bien au moment où il veut le mettre en location.

contrat de bail

Durée du contrat de bail

Il est important de préciser la validité de la location. Cela doit inclure la date de début et celle de fin sans oublier les détails sur les jours, semaines, mois et années du contrat. Si l’une des parties, le locataire ou le propriétaire envisage une possibilité de résiliation après un certain nombre de temps, tout cela devrait être mentionné dans le document.

Justification des montants de loyers

Les informations liées aux paiements des loyers ainsi que leurs modalités, doivent également apparaître dans votre contrat de location. Vous devez préciser le jour où le loyer devra être versé, indiquer la possibilité d’appliquer des pénalités après une période, donner plus de détails sur les modalités de paiement etc.

Définition des responsabilités de chacun

Ce document doit faire savoir qui sera chargé de frais liés à l’eau, chauffage, électricité, recyclage, entretien d’espaces et autres obligations. Ces responsabilités sont fixées conformément à la réglementation en vigueur. Si dans certaines zones c’est le propriétaire qui supporte les charges, dans d’autres c’est le locataire. Ce contrat doit également indiquer la personne qui s’occupera des réparations d’appareils en cas de pannes.

Obligations du locataire

Ce dernier doit savoir exactement quelles sont ses obligations pendant son contrat de bail. Il est tenu de respecter certaines règles pendant ce moment faute de quoi il sera exposé à des amendes. Le bailleur doit mentionner ce que son locataire devrait faire si son logement subit un dommage à cause de ce dernier.

Conséquences en cas de non application des termes du contrat

À ce niveau, toutes les mesures que pourrait prendre le propriétaire en cas de non soumission du locataire aux clauses du contrat devront être précisées. Cela pourra être la saisi de certains de ses biens ou l’expulsion. Après cela, vous devez prévoir un espace pour la signature des deux parties.

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