Comment faire pour modifier une association ?

D’une manière générale, il est possible de modifier les statuts d’une association, sauf disposition spécifique prévue par un règlement intérieur ou par la loi. Cette opération est nécessaire pour procéder à un changement de dispositions statutaires. Découvrez ici les modifications à déclarer et les procédures à suivre.

Les modifications à déclarer

Il est de mise de déclarer les mentions obligatoires dans les statuts d’une association en cas de modification du nom, du siège social ou de l’objet de l’association. Outre ces trois types de modifications, la dissolution de l’association doit aussi faire l’objet d’une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise).

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Il convient de noter que toute modification statutaire est à déclarer au greffe des associations. Cette procédure concerne toutes les dispositions inscrites dans les statuts :

• le mode de vote,
• le fonctionnement de l’assemblée générale,
• la procédure d’intégration des nouveaux membres,
• le changement du bureau (Président, secrétaire et trésorier).

Il est recommandé de garder une trace des modifications effectuées dans le registre des associations.

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Modification d’une association : les procédures à suivre

Si la loi ne prévoit aucune disposition obligatoire, les modifications statutaires peuvent être effectuées librement. Cependant, certaines conditions sont généralement imposées dans les statuts, également appelés « contrat d’association ». Elles concernent par exemple les personnes habilitées à proposer des modifications et les modalités de validation (majorité, quorum, organe compétent, etc.). Si aucun règlement spécifique n’est prévu dans les statuts, la décision de modification est à adopter en assemblée générale, et ce, à la majorité des voix. D’un autre côté, si l’objectif consiste en l’augmentation des engagements des membres de l’association, la modification doit être adoptée à l’unanimité.

Les démarches administratives à effectuer

La formalité déclarative des modifications statutaires peut être opérée de différentes manières. Pour les entrepreneurs qui apprécient les démarches administratives dématérialisées, il est possible de procéder à la modification d’une association en ligne via la télédéclaration. Un compte France Connect est requis pour accéder à ce service. Par ailleurs, l’organisation associative doit être inscrite au RNA (Répertoire national des associations) pour réaliser les démarches en ligne. Si elle ne dispose pas d’un numéro RNA, elle est tenue d’effectuer les procédures sur place ou encore par courrier postal. Ce dernier est à adresser au greffe des associations, en remplissant le formulaire Cerfa n°13972*03.

La déclaration en préfecture ou en sous-préfecture est à réaliser dans un délai de 3 mois, à compter de la date de tenue de l’AG durant laquelle la décision a été prise. Pour ce faire, il convient de remettre les documents requis au greffe des associations du département de son siège social. Le dossier est constitué des éléments ci-après :

• le PV de la décision de modification de l’assemblée générale extraordinaire, daté et signé par au moins un administrateur,
• une copie des statuts modifiés, sachant qu’elle doit être datée et signée par au moins deux dirigeants,
• une attestation de domiciliation si la modification concerne un transfert de siège vers une adresse, autre que celle d’un dirigeant.

En Alsace-Moselle, la déclaration est à effectuer au tribunal par un membre de la direction de l’association. Elle est ensuite inscrite au registre des associations.

Comment effectuer la déclaration ?

La déclaration peut être réalisée par un dirigeant ou par une tierce personne mandatée. L’enregistrement est effectué par la préfecture dans un délai moyen de 15 jours ouvrés, à compter de la date de réception du dossier. Cependant, ce délai est beaucoup plus long dans certaines préfectures, pouvant aller jusqu’à 2 mois. Une fois l’enregistrement de la modification effectué, un nouveau récépissé officiel pour l’association est émis par l’administration concernée.

Pour éviter que la déclaration soit contestée a posteriori, la procédure de modification des statuts est à respecter à la lettre. D’une manière générale, cette opération est soumise à l’accord de l’AG lors d’une réunion extraordinaire. Pour ce faire, le président de l’organisation associative envoie une convocation à tous les membres. Les participants qui ne peuvent pas se déplacer sont libres de donner procuration à un autre membre de l’association. Toutefois, il est aussi possible de procéder à un vote par correspondance ou via courrier électronique.

Une fois l’assemblée générale terminée, un compte rendu sous forme de procès-verbal est rédigé par le secrétaire du bureau, précisant la décision. Signé et paraphé par ce dernier et par le président de séance, ce document doit être envoyé à tous les participants. Il convient de noter que si le vote concerne uniquement le changement de dirigeants, sans qu’aucune modification des statuts n’ait été effectuée, la décision est toujours prise en AG.

Quid des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclaration ?

Si les dirigeants n’ont pas respecté les formalités de déclaration, le juge peut ordonner la dissolution de l’association. En effet, l’objectif des obligations déclaratives est de rendre les modifications opposables aux tiers. De ce fait, l’absence de déclaration des changements survenus au sein de l’organisation associative est punie d’une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, les dirigeants s’exposent à une amende de 3 000 euros. En outre, les collectivités territoriales sont en droit de demander à l’association de restituer les subventions allouées.

Comment procéder à la publication au JOAFE ?

Le récépissé officiel de déclaration remis par le greffe permet aux dirigeants de l’organisation associative de justifier leur statut. Ce document est requis lorsque de nouvelles nominations ont lieu au niveau de la direction. L’étape suivante consiste à publier un avis de modification statutaire au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Cette insertion est obligatoire en cas de modification de l’objet, du nom ou de l’adresse de domiciliation de l’association. Il est judicieux de savoir que la publication au Journal officiel est payante, sachant que le montant forfaitaire s’élève à :

• 31 euros pour une déclaration de moins de 1 000 caractères,
• 150 euros si l’avis de modification statutaire affiche plus de 1 000 caractères.

Après la publication de la déclaration, la DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative) envoie la facture à l’adresse du siège de l’association, qui devra ensuite l’acquitter.

Comment transformer l’association en société commerciale ?

Il est possible de procéder à un changement de statut en passant d’une association loi 1901 à celui une organisation associative à but lucratif. Il faut toutefois respecter certaines conditions. L’objectif est de transformer l’organisation associative en société coopérative. Cependant, l’activité économique doit être identique à celle de l’association, avec pour objectif de proposer des biens et des services présentant un caractère d’utilité sociale.

Si l’association est destinée à être transformée en GIE (Groupement d’Intérêt Économique), les bénéfices réalisés sont au profit des membres (fondateurs, adhérents, etc.).

Dans le cas où aucune de ces conditions ne convient aux membres, il est possible de créer une société au nom de l’association. Toutefois, il est recommandé de définir en amont la forme juridique, en l’occurrence une SASU ou une SAS. Elles peuvent être dirigées par une personne morale en vue d’exercer une activité lucrative. D’un autre côté, l’association peut aussi être dissoute avant de créer une société. L’étape suivante consiste à transférer l’activité à cette dernière, qui peut prendre la forme d’une SARL par exemple.

Il convient de se renseigner sur les procédures à suivre pour procéder à une modification statutaire d’une association. Si les dirigeants ne se conforment pas aux spécifications légales et réglementaires, l’organisation associative encourt des sanctions plus ou moins lourdes, allant d’une amende forfaitaire jusqu’à sa dissolution. Pour s’assurer que la déclaration est réalisée conformément aux lois et aux bonnes mœurs, il est recommandé de consulter une plateforme juridique ou de se faire accompagner par un avocat spécialisé en la matière