Opter pour le statut de SA

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Opter pour le statut de SA

Le choix du statut juridique est une étape décisive et donc très importante lors de la création d’une entreprise. Selon l’indice du marché CAC40, l’une des formes juridiques les plus utilisées pour la création d’entreprise est celle de la Société Anonyme (SA).

C’est un statut juridique très répandu en France. Pour créer une SA, il faut respecter des spécificités, comme l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Vous avez un projet de création de société ? Découvrez dans ce billet les caractéristiques de cette forme juridique, les différentes étapes de sa création ainsi que les avantages du statut juridique d’une SA.

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Société anonyme : le concept d’une société à capitaux

Par définition, une SA est une société anonyme. C’est une société à but commercial destinée à des projets de grande envergure. La SA (société anonyme) est composée par des associés qui détiennent des capitaux. D’où le concept de la société à capitaux qui est associé à la SA. Les associés deviennent dès lors des actionnaires.

Comme son nom le suppose si bien, la SA est une société qui propose l’anonymat à ses administrateurs. Toutefois, l’anonymat n’est pas unanime pour tous les actionnaires. Les actionnaires qui fondent la société sont tenus de décliner leurs identités. Seuls ceux qui intègrent la société ultérieurement à sa création qui peuvent prétendre à l’avantage de l’anonymat.

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Les caractéristiques légales d’une société anonyme

La société anonyme est une forme juridique qui a des particularités bien à elle. Ces caractéristiques sont en général en rapport avec les conditions d’existence de la société, de sa réglementation qui est très stricte et bien encadrée par la loi.

Le nombre minimum d’actionnaires qu’il faut dans une SA

Dans une société anonyme, il y a des règles qui conditionnent son existence. Contrairement à une auto-entreprise qui requiert un seul associé, ou des autres formes de sociétés qui peuvent déjà exister avec deux associés, la SA nécessite un minimum de sept actionnaires.

Autrement dit, moins de 7 associés ne peuvent pas décider la création d’une société anonyme. Cette règle est une condition à respecter obligatoirement, sous peine de dissolution de la SA.

Le fonctionnement particulier d’une société anonyme

Le fonctionnement d’une société anonyme n’est pas le même que celui des autres formes juridiques. Une SA est très flexible sur la rédaction des statuts par exemple. Encadré par le code du commerce, le fonctionnement d’une SA est semblable à celui d’une SAS sur de nombreux points. Ce sont des détails qui rendent ce statut juridique très attrayant pour les entrepreneurs.

Le capital minimum obligatoire pour une société anonyme

La création de toutes les sociétés ne nécessite pas nécessairement un apport d’un capital minimum. Tel n’est pas le cas d’une SA. Pour créer une SA, vous devez être dans la capacité d’apporter un capital minimum obligatoire d’une valeur de 37.000 euros pour pouvoir prétendre à la mise en place d’une telle structure.

Il est aussi nécessaire de noter que les apports en industrie ne sont pas recevables pour le capital à déposer. Seuls les apports en numéraire ou en nature peuvent être comptabilisés dans le capital minimum d’une SA.

Cette exigence de capital s’explique par la possibilité d’émissions de titres sur les marchés de capitaux qu’offrent les sociétés anonymes. Aussi, cette somme initiale est nécessaire, car la société anonyme est une forme juridique qui peut permettre à l’entreprise d’être coté en bourse.

La possession d’un compte bancaire professionnel

Le compte bancaire professionnel est une nécessité et une obligation pour les sociétés, mais plus particulièrement pour les sociétés anonymes. Lorsque vous décidez d’ouvrir un compte bancaire professionnel, vous pouvez alors séparer les patrimoines personnels des actionnaires du patrimoine professionnel de l’entreprise elle-même.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel se fait lors du dépôt de capital social, une étape fondamentale dans la création d’une société anonyme. Ce compte est obligatoire afin que la banque puisse fournir au déclarant de la société, une attestation de dépôt de capital social, un document nécessaire pour le dossier d’immatriculation de la SA.

Les démarches d’ouverture d’un compte bancaire dépendent de la banque auprès de laquelle l’entrepreneur se rapproche. Les pièces à fournir peuvent différer d’une banque à une autre, de même que les conditions d’ouverture. Il faut donc prendre les informations nécessaires afin de pouvoir ouvrir le compte bancaire pour votre SA.

La procédure de création d’une société anonyme

Créer une société anonyme passe par plusieurs étapes. Les diverses démarches pour créer une société anonyme sont expliquées dans les lignes à suivre.

pour le statut de SA

Rédiger les statuts de la SA

La rédaction des statuts d’une société anonyme est la première étape de sa création. Ces statuts doivent être écrits et faire l’objet d’un document officiel comportant les informations ci-après :

  • La forme juridique de la société, une société anonyme (SA) dans ce cas précis ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social de la société ;
  • La durée de la société qui est de 99 ans maximum ;
  • Le montant du capital social ;
  • Les modalités de partage des bénéfices ;
  • Les modalités relatives aux organes de surveillance ;
  • La mention des actions
  • L’identité des actionnaires fondateurs.

Il est important de notifier dans le document des statuts, l’identité d’un intervenant extérieur comme un commissaire aux comptes par exemple.

Déposer le capital social

Le capital social d’une société anonyme peut être en numéraire ou en nature, mais ne peut en aucun cas en industrie. La totalité des apports pour le capital social doit atteindre 37.000 euros au minimum. Ce capital doit être déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou même d’un avocat. Ces organismes doivent être en mesure de vous fournir une attestation de dépôt de capital social. Ce document est nécessaire pour la suite de la procédure de création d’une SA.

Faire signer les statuts par les premiers actionnaires

Les premiers actionnaires de la société sont les fondateurs, ceux dont les identités figurent dans le document des statuts. La signature des statuts par les premiers actionnaires est importante pour entériner la création de l’entreprise et pour procéder à son immatriculation.

Publier le projet dans un journal d’annonces légales

La création d’une société anonyme doit être impérativement publiée dans un JAL. Le texte doit contenir au minimum les informations ci-dessous :

  • La dénomination sociale de l’entreprise ;
  • La forme juridique (SA) ;
  • Le capital social et l’objet social de la société ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La durée de vie prévue pour la société ;
  • Les coordonnées des dirigeants sociaux et de toute autre personne ayant le pouvoir d’engager la société ;
  • L’identité des administrateurs, du président du conseil d’administration ;
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote ;
  • Le greffe du tribunal compétent pour la demande d’immatriculation.

Suite à cette annonce, vous recevrez une attestation de parution dans un JAL. Vous devez l’exiger, car elle est essentielle pour constituer le dossier de la demande d’immatriculation de la société anonyme.

Faire une demande d’immatriculation de la société anonyme

Lorsque toutes les étapes préalables sont effectuées, vous devez maintenant procéder à une demande d’immatriculation pour terminer la procédure de création de la SA. Le dossier d’immatriculation de la SA est composé des pièces ci-après :

  • Le formulaire M0 de déclaration dûment complété et signé ;
  • L’attestation de dépôt du capital social ;
  • L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • Une copie certifiée conforme des statuts signés ;
  • Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
  • L’attestation de non-condamnation du dirigeant ;
  • La liste des actionnaires ;
  • Une copie de la pièce d’identité de chacun des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ;
  • Un justificatif de domiciliation de la société ;
  • La copie de l’acte de nomination du directeur général et du procès-verbal de désignation du directoire ;
  • Un original du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour régler les frais de dossier.

Tous ces documents sont obligatoires pour que votre dossier d’immatriculation soit recevable. Un extrait Kbis vous est donné pour que la création de la SA soit effective.

L’organisation de la gestion de la société anonyme

Les sociétés anonymes suivent un mode de gestion très organisé. D’après les dispositions du code de commerce, la direction d’une société anonyme est partagée entre deux organismes : le directeur général qui est le représentant légal et les organes de surveillance (le conseil d’administration ou le directoire).

Par ailleurs, les actionnaires d’une société anonyme peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La responsabilité de chaque actionnaire est proportionnelle au montant de son apport au capital social.

Les actionnaires de la SA sont tenus de se réunir une fois par année en assemblée générale ordinaire pour procéder au vote afin de prendre les décisions ordinaires relatives à l’entreprise. Les décisions sont prises suivant des modalités précises : la majorité pour les décisions ordinaires et les deux tiers des voix pour les décisions plus graves.

Les spécificités des régimes fiscaux et sociaux de la société anonyme

Par principe, la société anonyme est soumise à une fiscalité des impôts sur les sociétés. Toutefois, sous certaines conditions, la SA peut opter pour un impôt sur le revenu. Quant au régime social de la société anonyme, le directeur général de la SA est comme un salarié sous le régime général de la Sécurité sociale. Les administrateurs ne sont rattachés à aucun régime social.

La création d’une SA présente de nombreux avantages dont vous pouvez bénéficier à condition de bien respecter les caractéristiques et les étapes requises. Il est donc recommandé de se faire accompagner par des professionnels pour la création d’une société anonyme.

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