Contrat de travail : Comment fonctionne la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat?

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Contrat de travail

Depuis quelques années, les Français voient progressivement leur pouvoir d’achat s’éroder suite à la hausse des prix de produits de base et du carburant.

Pour aider les ménages les plus modestes à faire face à cette inflation, le gouvernement a lancé depuis 2018 une prime spéciale du pouvoir d’achat. Encore appelé prime Macron, ce dispositif autorise les employeurs à verser une gratification exceptionnelle à leurs employés.

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Dans cet article, découvrez en détail comment fonctionne la PEPA.

Le profil des salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat ne s’adresse pas à tous les 67 millions d’habitants que compte la France. Le gouvernement précise qu’elle s’accorde aux:

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  • Salariés, y compris apprentis, titulaires d’un contrat de travail et agents du secteur public relevant d’un EPIC ou EPA. Cela concerne uniquement les personnes en service à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE.
  • Mandataires sociaux bénéficiant d’un contrat de travail. L’émolument ne s’applique pas obligatoirement à ceux et celles ne disposant pas d’un contrat de travail. Son versement ne donne pas droit à l’exonération prévue par la loi.
  • Intérimaires mis à la disposition d’une entreprise à la date de paiement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la DUE.
  • Travailleurs handicapés sous tutelle d’un établissement et service d’aide par le travail (Esat). Cela inclut aussi les bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Pour en profiter, ces derniers doivent être à leur poste à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE.

Le montant de la prime Macron

L’État central a laissé le choix à chaque employeur de déterminer le montant de la prime à verser à ses salariés. La somme à accorder aux bénéficiaires n’est pas fixe et peut subir une modulation en fonction de certains critères, comme:

  • La rémunération
  • Le niveau de classification
  • La durée de présence effective au cours de l’année écoulée
  • Le temps d’activité prévu dans le contrat de travail.

Les congés de type maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants s’assimilent aussi à des périodes de présence effective. Vous devez dès lors les prendre en compte au moment de déterminer le montant de la prime Macron.

Il n’est cependant pas possible de considérer les conditions de travail liées à l’épidémie de la Covid-19 pour moduler la somme de la PEPA. Autrement dit, vous ne pouvez pas augmenter la prime des salariés ayant continué à réaliser leurs tâches durant la période d’urgence sanitaire.

Il en est de même pour les employés qui exercent leurs tâches professionnelles dans des conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise.

Les conditions d’exonération des cotisations et contributions sociales

Vous savez déjà que le montant de la PEPA varie selon l’employeur. Pour que cette prime bénéficie d’une exonération des cotisations et contributions sociales, elle doit toutefois respecter certaines conditions.

Pour commencer, la prime ne doit pas aller au-delà de 1000 € pour les sociétés non concernées par l’accord d’intéressement. Elle ne doit pas aussi dépasser 2000 € pour:

  • Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique
  • Les entreprises de moins de 50 salariés
  • Les entreprises concernées par l’accord d’intéressement.

Depuis 2021, cette restriction s’applique aussi aux structures couvertes par un accord de branche d’entreprise portant sur la valorisation des travailleurs de “deuxième ligne”.

Pour finir, la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure à 3 fois le montant du SMIC. Il s’agit de la rémunération obtenue au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Vous devez aussi savoir que pour bénéficier de l’exonération, la prime doit être versée entre le 1er juin et le 31 mars 2022 (pour l’année 2021). Elle peut cependant faire l’objet d’une avance, à condition que le solde soit payé au plus tard à la date indiquée. Pour le compte de 2022, le gouvernement prévoit d’augmenter la PEPA.

Les employeurs concernés par l’exonération

En tant que salarié, vous pouvez remplir les conditions d’éligibilité à la prime Macron sans pour autant bénéficier de l’exonération des cotisations. Le dispositif d’exonération s’applique en effet aux entreprises qui remplissent les conditions définies par les textes.

Celles-ci incluent notamment:

  • Les employeurs de droit privé
  • Les associations et fondations reconnues d’utilités d’intérêt général
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Les structures publiques administratives qui emploient du personnel du droit privé
  • Les établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour les travailleurs victimes d’un handicap.

Les modalités de déclaration de la prime Macron

Les chefs d’entreprise doivent déclarer le versement de la prime Macron selon certaines modalités. Cela permet de facilement vérifier que les conditions d’attribution ont été respectées.

La PEPA doit en effet être signalée comme une composante de la rémunération non soumise aux cotisations et contributions.

La PEPA se déclare en DSN au bloc S21.G00.52 avec le code “902 – Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat’’.

Vous pouvez convertir le document de PDF à Word pour renseigner les informations demandées.

La déclaration de la prime exceptionnelle nécessite l’utilisation d’un code type de personnel (CTP). Vous devez utiliser le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

Il peut arriver que le montant de la prime exceptionnelle excède le plafond des exonérations (1000 ou 2000 € selon les conditions). Le cas échéant, le dépassement doit être déclaré dans les mêmes conditions que les CPT habituels.

Notez que le dépôt de l’accord de versement de l’émolument et la remise des pièces justificatives s’effectuent auprès des DDETS par la partie diligente. Il n’y a aucune obligation de dépôt pour la prime exceptionnelle dont le paiement relève d’une décision unilatérale de l’employeur.

Conclusion

Le dispositif prime Macron vise avant tout à inciter les employeurs à verser des primes à leurs salariés afin de soutenir leur pouvoir d’achat dans cette période d’inflation. Il ne s’agit nullement d’une prime obligatoire.

Les patrons sont libres d’accorder cette prime aux employés, de sélectionner les bénéficiaires (selon les conditions prévues par la loi) et de fixer son montant. Ils peuvent décider de l’octroyer aux travailleurs les moins rémunérés ou de l’élargir à tout le personnel.

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