Les cinq procédures incontournables pour le divorce classique

De nos jours, le taux de divorce des couples mariés a beaucoup augmenté. Cela est souvent dû à des facteurs sociaux et économiques qui ne favorisent pas ces unions. C’est aussi un moment délicat, voire même douloureux pour les deux parties. De plus, il y a toujours de nombreuses répercussions sur la famille. Par conséquent, pour rendre ce moment moins pénible il existe plusieurs types de procédures. Chacune d’elles possède ses propres spécificités et est toujours adaptée à la situation. De ce fait, voici les cinq procédures de divorce existant dans le droit de la famille.

 Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement judiciaire est une procédure qui se caractérise par le fait que les époux sont d’accord sur de nombreux points du divorce. De ce fait, dans ce cas précis les différentes parties doivent déposer une requête commune qui a été rédigée par les avocats. Cette requête doit être nécessairement accompagnée en premier lieu d’un acte de liquidation du régime matrimonial et d’une convention qui aura pour but d’apporter une solution à toute conséquence négative venant de cette liquidation.

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• Le divorce par consentement mutuel contractuel

Le divorce par consentement mutuel contractuel est une vraie révolution dans ce domaine. En effet, grâce à cette nouvelle procédure mise en place depuis le 1er janvier 2017, il est maintenant possible de divorcer sans l’intervention d’un juge. Celle-ci n’est cependant applicable que pour les couples qui sont en commun accord sur les différents aspects de leur séparation et les conséquences qui en découleront.

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 Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est l’une des procédures les plus difficiles dans ce type de situation. C’est pour cela qu’une procédure de conciliation devant le juge est obligatoire au préalable. Ainsi, dans le cas d’un divorce pour faute, la partie qui l’invoque doit le démontrer. Cela peut se faire par le biais d’attestations écrites de parents ou d’amis.

•  Le divorce sur acception

Ce type de divorce se caractérise par le fait que les époux sont souvent d’accord sur les principes de la séparation. Toutefois, ils ont encore des réticences sur les conséquences engendrées. Dans ce cas de figure, le juge ne donnera sa décision qu’en prenant en compte les désaccords.

• Le divorce causé par une atteinte non réversible du lien conjugal

S’agissant de ce type de procédure, l’une des parties n’a rien à reprocher à l’autre, mais a tout de même le désir de divorcer, même si l’autre partie s’y oppose. Dans ce cas, le juge tranchera, lorsque le couple ne vivra plus ensemble depuis au moins deux ans.

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Le divorce accepté

Le divorce accepté est l’une des procédures les plus simples et rapides en matière de séparation. Elle nécessite toutefois que les deux époux soient d’accord sur la rupture, le principe de la garde des enfants et le partage des biens.

Dans ce type de situation, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat pour chaque partie. Les époux peuvent être représentés par un seul avocat commun qui se chargera du dépôt du dossier auprès du juge aux affaires familiales.

• La simplicité et la rapidité : avec peu ou pas de désaccords entre les parties, cette procédure peut prendre moins de temps qu’un divorce contentieux.
• La réduction des coûts : comme mentionné précédemment, il faut choisir cette option. Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé dans les affaires familiales ou à consulter notre site internet : https://www.avocats-dalmas.com/

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure judiciaire qui peut être utilisée lorsque les époux ont vécu séparément pendant au moins deux ans sans interruption. Cette période de séparation doit être volontaire et non provoquée par l’un des conjoints.

Cette forme de divorce ne nécessite pas la preuve d’une faute ou d’une infidélité, car elle repose sur le fait que les époux ont déjà mis fin à leur vie commune depuis un certain temps.

Les avantages liés au divorce pour altération définitive du lien conjugal :
• La simplicité de la procédure : comme il n’est pas nécessaire de prouver une faute, cette option est souvent plus simple et moins coûteuse qu’un divorce contentieux.
• Le respect de l’autonomie décisionnelle des parties : dans ce type de situation, chaque partie peut décider librement sans être contrainte par son époux/se puisque celle-ci a été initiée en commun accord. Il faut noter toutefois que si l’un des époux refuse le divorce après deux années légales, ce dernier devient alors automatiquement obligatoire.

Pour entamer cette démarche, pensez à bien demander une demande écrite auprès du juge aux affaires familiales compétent afin qu’il fixe les mesures provisoires relatives notamment à la pension alimentaire ou encore à la garde partagée s’il y a lieu. Il conviendra ensuite de remplir toutes les formalités administratives inhérentes à toute procédure judiciaire classique.

Le choix entre ces cinq types différents sera fonction de divers critères tels que la situation conjugale des époux, leur accord ou désaccord sur le partage des biens et surtout les raisons ayant motivé leur séparation. Il est crucial dans tous les cas d’être accompagné par un avocat pour éviter tous types de litiges futurs et trouver une solution négociée qui convienne aux deux parties.