Les cinq procédures incontournables pour le divorce classique

De nos jours, le taux de divorce des couples mariés a beaucoup augmenté. Cela est souvent dû à des facteurs sociaux et économiques qui ne favorisent pas ces unions. C’est aussi un moment délicat, voire même douloureux pour les deux parties. De plus, il y a toujours de nombreuses répercussions sur la famille. Par conséquent, pour rendre ce moment moins pénible il existe plusieurs types de procédures. Chacune d’elles possède ses propres spécificités et est toujours adaptée à la situation. De ce fait, voici les cinq procédures de divorce existant dans le droit de la famille.

 Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Le divorce par consentement judiciaire est une procédure qui se caractérise par le fait que les époux sont d’accord sur de nombreux points du divorce. De ce fait, dans ce cas précis les différentes parties doivent déposer une requête commune qui a été rédigée par les avocats. Cette requête doit être nécessairement accompagnée en premier lieu d’un acte de liquidation du régime matrimonial et d’une convention qui aura pour but d’apporter une solution à toute conséquence négative venant de cette liquidation.

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• Le divorce par consentement mutuel contractuel

Le divorce par consentement mutuel contractuel est une vraie révolution dans ce domaine. En effet, grâce à cette nouvelle procédure mise en place depuis le 1er janvier 2017, il est maintenant possible de divorcer sans l’intervention d’un juge. Celle-ci n’est cependant applicable que pour les couples qui sont en commun accord sur les différents aspects de leur séparation et les conséquences qui en découleront.

 Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est l’une des procédures les plus difficiles dans ce type de situation. C’est pour cela qu’une procédure de conciliation devant le juge est obligatoire au préalable. Ainsi, dans le cas d’un divorce pour faute, la partie qui l’invoque doit le démontrer. Cela peut se faire par le biais d’attestations écrites de parents ou d’amis.

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•  Le divorce sur acception

Ce type de divorce se caractérise par le fait que les époux sont souvent d’accord sur les principes de la séparation. Toutefois, ils ont encore des réticences sur les conséquences engendrées. Dans ce cas de figure, le juge ne donnera sa décision qu’en prenant en compte les désaccords.

• Le divorce causé par une atteinte non réversible du lien conjugal

S’agissant de ce type de procédure, l’une des parties n’a rien à reprocher à l’autre, mais a tout de même le désir de divorcer, même si l’autre partie s’y oppose. Dans ce cas, le juge tranchera, lorsque le couple ne vivra plus ensemble depuis au moins deux ans.
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