Visite d’un huissier de justice : les motifs de son intervention
Difficultés financières entrainant des impayés de crédits ou de loyers, communication d’une décision de justice, convocation devant un tribunal, telles sont les raisons d’une visite d’un huissier de justice à votre domicile. Malgré la croyance populaire, cette venue n’est pas toujours synonyme de procédure judiciaire. Quelles sont les circonstances qui amènent sa visite ? Tour d’horizon sur la question.
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Plan de l'article
Quels sont les cas qui entrainent la visite d’un huissier de justice ?
Un huissier de justice est un officier public et ministériel, ayant pour mission de signifier les actes de procédure et de mettre à exécution les décisions de justice. Son rôle concerne également le recouvrement amiable des créances, les consultations juridiques ou encore l’aide à la rédaction d’actes sous seing privé.
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Délivrance des actes
Cet auxiliaire de justice est nommé par le garde des Sceaux. Il est habilité à vous délivrer des actes comme des décisions de justice, des assignations (convocation devant le tribunal pour résiliation de bail ou paiement d’une créance) ou des ordonnances portant injonction de payer.
Il peut également vous remettre des actes pour exécution forcée d’une décision de justice.
Intervention à l’amiable
Sachez qu’un huissier de justice peut également vous rendre visite à titre amiable au nom de votre créancier. Ce dernier peut lui avoir confié un mandat de recouvrement amiable de créances.
Déroulement de la procédure
Cet auxiliaire de justice ne peut débarquer à votre domicile, sans motif apparent, du jour au lendemain. Il doit annoncer son arrivée par courriers, notamment des lettres recommandées dont la dernière est intitulée « commandement de payer ». Il s’agit d’un courrier vous incitant à régler vos dettes.
Une fois cet avertissement reçu, vous disposez d’un délai de 8 jours pour rembourser votre créance. Si ce délai n’est pas respecté, l’huissier de justice peut venir chez vous, à tout moment sans avertir de sa venue.
La première visite d’un huissier de justice à Paris avec Izilaw concerne souvent un inventaire des biens saisis et l’acte de saisie. Dès lors, vous ne pouvez plus déplacer ni vendre les biens marqués dans l’inventaire.
Les différents documents qu’un huissier de justice peut vous remettre
Une sommation à payer
Il s’agit d’un document délivré sur demande de votre créancier. Il vous informe qu’en cas de non-paiement de vos dettes, vous encourez des poursuites judiciaires. Cette sommation entraine également des intérêts de retard, dits « intérêts moratoires ».
Si vous attestez le montant de la créance indiqué, il vous est conseillé de la régler le plus vite possible pour éviter de régler les intérêts. Par contre, si vous contestez la créance, vous devez l’établir par écrit, adressé à votre créancier et en copie l’huissier de justice. Cette démarche vous défait de votre obligation d’exécution.
Une assignation à comparaitre devant un tribunal
Ce document vous assigne à comparaitre devant un tribunal à une date donnée, sur demande de votre créancier. Cette démarche ne nécessite pas forcément de vous faire représenter par un avocat.
Si vous ne pouvez pas être présent le jour de l’audience et que personne ne peut vous représenter, manifestez-vous auprès du greffe du tribunal, pour programmer un renvoi. Notons que vous devez justifier cette absence.
