Loi Mézard 2018 : vers la fin du dispositif Pinel

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Cela implique que ce sont principalement les grandes agglomérations où la demande locative est forte et donc qu’il y est relativement facile de louer son bien.

Afin d’obtenir la réduction d’impôt attribuée par la loi mézard, il faut respecter un certains nombres de conditions: Il faut louer, c’est le contrat de base de la loi Mezard, mais ça ne suffit pas, en effet, le bien doit être mis en location nue et doit être la résidence principale du locataire; La location doit couvrir une période minimale de 6 ans prolongeable 9 ans ou 12 ans ; L’emplacement géographique du logement est aussi très important car seules certaines zones sont éligibles (voir carte des zones mézard); Enfin divers plafonds doivent être respectés, le loyer est plafonné en fonction de la zone où il se situe (voir plafonds de loyer mézard) et le locataire ne doit pas avoir des ressources qui excèdent les plafonds de ressources prévues par la loi mézard (voir plafonds de ressources mézard); Les logements sont également soumis aux nouvelles normes thermiques et doivent respecter un niveau de performance énergétique globale (voir RT2012); Attention : Un locataire peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire seulement s’il ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire, de plus les opérations Mézard ne sont pas cumulables de manière illimitée, en effet, seulement deux logements par an sont autorisés et à la condition qu’ils ne représentent pas plus de 300 000 € d’investissement sur l’année. A quoi va ressembler la nouvelle carte des zones de la loi Mézard. • La loi Pinel dans votre ville.

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La meilleur façon de s’assurer de tout cela est de faire appel à un professionnel de l’immobilier locatif, mais il est bon de se renseigner préalablement avec la lecture d’un guide gourault pour connaître le sujet de la défiscalisation immobilière dans ses grandes lignes.

De plus, le dispositif Pinel ne peut s’appliquer qu’à 1 investissement par an par personne dans la limite de 2 investissements par foyer fiscal. Se constituer un patrimoine en utilisant une partie de ses impôts, c’est ce que propose la loi Mézard grâce à la défiscalisation des revenus. Par ailleurs, la loi Mézard vous permettra comme pour la loi Pinel, de vous constituer un patrimoine et de préparer votre retraite grâce aux revenus complémentaires (les loyers) que vous percevrez. En effet, à moins que vous ne disposiez personnellement des fonds nécessaires, vous ferez cet investissement uniquement via un emprunt, profitant des taux extrêmement bas pratiqués sur le marché. Le logement acquis ou contruit doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). La Loi Gourault est donc un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement offrant une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif pour les contribuables Français qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés.

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Le Pinel ayant fait ses preuves, l'idée en réformant la loi n'était pas de l'abroger complètement mais de lui donner un nouveau visage ou, pour reprendre les termes de Jacques Mézard, "habiller le Pinel d'un manteau mézardien. En fait :. La loi Mézard sera également un dispositif légal qui vous permettra de réduire vos impôts en investissant dans l’immobilier locatif.

D’après les souhaits de l’Etat et du ministre de la Cohésion des Territoires, nous pouvons établir quelques hypothèses sur les modalités possibles de la future loi.

En bonus, les pièges de la loi Mézard, les villes où investir en loi Mezard, le texte officiel issue du site loi mézard gouv ainsi que les astuces pour éviter les arnaques de l’immobilier locatif.

La réduction d’impôt dite Mézard s’applique aux investissements réalisés à partir de janvier 2018.

Les loyers et la réduction d’impôt peuvent potentiellement couvrir intégralement le remboursement du prêt contracté pour l’achat du logement. Soutenu par le gouvernement et plébiscité par les investisseurs immobiliers, le dispositif Mézard est voué à un succès aussi important que la loi Pinel en 2017. Une excellente façon pour moi de me constituer un patrimoine.
C’est une loi de défiscalisation immobilière permettant de défiscaliser et de réduire son IR (impôt sur le revenu) en s’engageant sur une durée de location d’un bien neuf acquis dans une zone éligible.

Plus d’infos sur Welcome Immo. De nouvelles zones spécifiques à la loi Mézard pourraient voir le jour.

L’avantage fiscal accordé au contribuable investisseur dépend de l’engagement de durée de location du logement neuf acheté (comprise entre 6 et 12 ans). Grâce au bénéfice de l’ADI (assurance décès invalidité), il est très simple deprotéger sa famille des aléas de la vie.

Le successeur de la loi Pinel : la loi Mézard

Investir en Loi Mézard, vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 63 000 €. La considération des zones détendues serait alors d’actualité afin de faciliter l’accès au logement dans ces zones. Il est fort probable qu’un nouveau zonage soit établi en fonction des besoins locaux. Comme la loi Pinel, la loi Mézard est un dispositif de défiscalisation dans l'immobilier. • Quelles sont les arnaques à éviter avec la loi Pinel.

Avec la loi Pinel, vous bénéficiez d’une réduction de 12% du prix de revient du bien si vous le louez pendant 6 ans, de 18% si vous louez 9 ans et de 21% si vous le louez 12 ans. Des différents placements existants, seul l’immobilier présente un taux de rentabilité/risque intéressant, en effet, les loyers des projets en loi Mézard sont entièrement garantis par des assurances locatives ce qui rend ce placement très sûr pour avoir une rente à la fin du projet et préparer sa retraite. . Aucun apport initial ne sera requis. Ceci a été mis en place afin que ces logements soient accessibles à une certaine partie de la population aux revenus trop élevés pour pouvoir bénéficier d’un logement social mais trop bas pour avoir accès à un logement facilement dans le parc locatif privé. Quel sera le montant de votre économie d’impôt. – 4 days ago. Ce qui permet aux foyers français, ayant des difficultés à trouver un logement abordable, de se loger à des coûts moindre que sur le marché libre. Il est donc tout à fait envisageable de penser qu’une étude plus approfondie sera menée pour définir les zones davantage en fonction des besoins de construction.  .

» Télécharger le guide explicatif gratuit. Website.

Il faut toutefois privilégier des emplacements attractifs tant au niveau locatif qu’au niveau de la revente. » Testez votre éligibilité à la loi Mézard. La pierre est un placement qui se valorise dans le temps et qui permet de placer son argent à un taux supérieur aux livrets. Le dispositif d’investissement locatif Pinel prend fin au 31 décembre 2017. Il en est de même pour le PTZ (Prêt à taux zéro). Pour en savoir plus, consultez notre guide loi Mézard. Il faudra donc que l’Etat modifie avec précaution ces dispositifs afin de ne pas créer un ralentissement du dynamisme du secteur.

Loi Gourault 2019 : la loi d’investissement locatif qui remplace la Loi Pinel ?

Ici encore la loi Mézard pourrait exiger un durcissement des normes à respecter par rapport au dispositif Pinel (labels HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009). Plus les jours passent, plus la fin de la loi Pinel semble proche. 2% par an de réduction sont appliqués de la 1ère à la 9ème année. ►Lire aussi :.

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Il existe 2 types de plafonds encadrés par la loi : Les plafonds de LOYER Les plafonds de RESSOURCES. En effet, la loi Mézard devrait remplacer le dispositif Pinel dès l’année prochaine.

• SCI/SCPI en loi Pinel : quels sont vos avantages. Gérarld Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, la déclaré lui-même lors du débat d’orientation des finances publiques :.

Autre avantage : l'Assurance Décès Invalidité (ADI) prévue par la loi Mézard, proposée à tout investisseur en dispositif Mézard. Le marché immobilier, qui se porte à merveille, redoute de subir de gros changements pour 2018.

• Quelles sont les villes où investir avec la loi Pinel. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Son application s’étend du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021 (après prolongation du disppositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2017) par le gouvernement Macron le 20 septembre 2017.

Le gouvernement va-t-il réduire les montant des déductions fiscales. Email *.

C’est-à-dire, là où il existe un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logement : zones A bis, A, C si agrément spécifique, B1 et dans quelques communes inscrites en B2. Elle a été reconduite sur décision du gouvernement Macron jusqu'en 2021. C'est sur ces termes que Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, présentait son projet de loi au Figaro en date du mercredi 6 septembre 2017. Le dispositif Mézard permet une défiscalisation sur l’impôt sur le revenu. En effet, chaque projet en loi Mézard s’accompagne d’une ADI qui permet à vos proches de bénéficier du remboursement automatique du prêt en cas d’invalidité/décès ou perte d’emploi et ainsi de bénéficier d’un bien immobilier entièrement payé.

La loi Mézard est une loi à part entière mais ces modalités et son application partique sont fixées par Bercy à travers le code général des impôts (CGI), le texte officiel de la loi Mézard est donc un regroupement de divers textes de lois : Voici les principaux textes : article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources articles 46 AZA octies et suivants, de l’annexe 3 du CGI article 46 AZA octies B de l’annexe 3 du CGI : plafond du prix de revient au mètre carré article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du CGI : performance énergétique Les zones loi mézard ont été révisées par rapport aux zones loi Pinel aussi l’arrêté précisant les nouvelles zones n’est pas encore disponible. À chaque nouveau gouvernement, une loi de défiscalisation immobilière vient remplacer la précédente. Dénomination de la Zone gourault Zone Gourault Zone A Agglomération de Paris (zone A bis incluse), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont chers Zone A Bis Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise Zone B1 Certaines grandes agglomérations dont les loyers et le prix des logements sont hauts, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer Zone B2 Centres villes de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez chers, communes de Corse non situées en zones A ou B1.

Le successeur de la loi Pinel : la loi Mézard

Leurs successeurs, les lois Scellier, Duflot ou encore Pinel accordaient à l’investisseur une réduction d’impôts cette fois. C’est une question que l’on entend souvent et cette loi est bien souvent critiquée.

Le temps est compté pour la fin de la loi Pinel avec l’arrivée de la loi Mézard. L’objectif du nouveau gouvernement est clair : réduire les dépenses publiques de l’Etat.

Avant de vous lancer dans un investissement en Loi Mézard, consultez notre guide complet sur le dispositif fiscal. La loi Pinel instaure aussi des plafonds de loyers pour les logements et de ressources pour les ménages selon les différentes zones. Conserver les avantages permis par la loi Pinel et supprimer les inconvénients.

À la fin de votre engagement lié à la loi Mézard, vous pouvez profiter de ce patrimoine comme vous le souhaitez, à savoir : le revendre, conserver une rente avec les loyers ou même l’habiter. ”. Comme la loi Pinel, dispositif précédent, la réduction s’étale sur 6, 9 ou 12 ans et les taux de réduction s’élevent à 12, 18 ou 21 % du prix de revient du logement. Sans compter les retombées de taxes chez le notaire, de charges par les emplois créés dans la construction, les banques, les agences immobilières… l’Etat est donc gagnant sur le plan financier c’est indéniable.

Ne perdons pas de vue tout de même que si l’Etat offre un avantage fiscal de 18% étalé sur 9 ans, il récupère immédiatement après l’acte d’achat 20% de TVA. En effet, l’investisseur doit mettre le logement en location pendant au moins 6 ans. C’est aussi un dispositif de soutien à l’investisement immobilier qui est nécessaire pour que le marché de la construction immobilière fonctionne correctement. En effet, la loi Pinel est jugée trop coûteuse pour l’Etat, pour rappel, le dispositif permet de réduire jusqu’à 63 000 € ses impôts. Quelles seront donc les modalités de ce dispositif.

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