Logement Pinel : la Cour des comptes veut la fin du dispositif

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Annuellement, cette dépense est passée de 606M € en 2009 à 1,7Md € en 2015. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. D’autre part, leurs bénéficiaires sont des ménages “dont les revenus sont relativement élevés, et même parfois importants”, pointe la Cour. Alors que le dispositif Pinel a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2021, le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a adressé un référé au gouvernement d’Édouard Philippe afin de préconiser la fin du dispositif d’investissement locatif, jugé inefficace. Les nuages s’amoncellent sur ce dispositif.

Selon  les calculs de la Cour, le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190.

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La loi Pinel remise en question par la Cour des comptes

Commentaire. Website. Après avoir enquêté sur les dépenses fiscales consenties de 2009 à 2016 en faveur de l’investissement locatif des ménages, la Cour des comptes exhorte le gouvernement à mettre fin aux réductions d’impôt telles que le dispositif  “Pinel”. Plus d’infos sur immob.biz. Deux jours après la publication du référé de la Cour des comptes, la Fédération des Promoteurs Immobiliers a tenu à régir via un communiqué de presse.

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Ayant pris connaissance des reproches faites dans le référé, la FPI se dit d’accord sur le fait que le pilotage, le suivi et le contrôle du dispositif peuvent être améliorés et “milite pour une plus grande transparence en la matière.

Logement : la Cour des comptes pointe une « addiction » aux aides fiscales

000 euros et 71.

De plus, l’effet modérateur sur les loyers du marché est également remis en cause tout comme le fait que le dispositif est censé augmenter le volume de logements construits grâce à l’investissement locatif. 000 euros annuels.

Ainsi, la TVA et l’impôt sur les sociétés sont des recettes conséquentes dégagées par l’Etat avec le dispositif.   Selon les Sages, elles ont à la fois un “impact économique limité” et une “efficacité faible” pour accroître le nombre de logements locatifs accessibles: l’offre ainsi créée ne représente que 10%, soit une “faible part” de la production totale de logements. Le coût de la loi Pinel à l’horizon 2035 s’élèverait ainsi à 7,4 Md €.  Or la “faible présence de ces logements aidés dans les zones les plus tendues et l’écart, parfois incohérent, entre loyers plafonds liés aux aides fiscales et loyers de marché”, laissent présager un effet “très limité”, dit la Cour. ” La loi Pinel, qui consiste à mettre en location un bien acheté neuf en zone tendue, permet une réduction d’impôts dans le temps. Il paraît difficile d’imaginer la fin du dispositif Pinel tant il influence le marché immobilier. et si on rajoute les emplois créés, les charges, les impôts sur les sociétés et autres taxes diverses on comprend vite que ces avantages fiscaux sont vertueux pour l’Etat.

 . Le dispositif d’investissement locatif permet de réguler le marché immobilier.

La loi Pinel remise en question par la Cour des comptes

000 euros, et près du quart appartenaient aux 2,3% des foyers imposés disposant de 71. – 19 hours ago. Si l’ont regarde précisément sur la région toulousaine et particulièrement les immeubles collectifs neufs, la part d’investisseurs en loi Pinel permettant la création de nouveaux logements dépassent très largement les 50% de la production du locatif hors social . Email *. La Cour s’est penchée sur l’efficacité de ces dépenses fiscales, au regard des principaux objectifs qui leur ont été assignés: soutenir l’activité du secteur du bâtiment, et améliorer l’offre de logements locatifs.

« Constructeurs, promoteurs, banques ont désormais intégré la pérennité de ces aides dans leur stratégie », notent les magistrats financiers dans un référé publié ce mardi.

Logement : la Cour des comptes pointe une « addiction » aux aides fiscales

Les dispositifs de réductions fiscales pour les bailleurs individuels ont souvent changé de nom en fonction des changements de gouvernement:  le “Périssol” (1996–1999), le “Besson”, neuf et ancien, (1999–2002), le “Robien” et le “Robien” recentré (2003–2008), le “Borloo”, neuf et ancien, (2006–2008), le “Scellier” et le “Scellier” intermédiaire (2009–2012), le “Duflot” (2012) et enfin le “Pinel” (2014). ). De plus, l’existence des dispositifs fiscaux visant à soutenir les particuliers dans l’investissement locatif date de 1984 et montre le besoin de répondre aux dysfonctionnements du marché locatif, quel que soit l’orientation politique des gouvernements qui se sont succédés depuis plus de 30 ans . La Cour des comptes a analysé les dépenses fiscales liées aux dispositifs en place depuis 2009.

La Cour des comptes doute de l’impact économique des aides à l’investissement locatif.

La FPI tient à rappeler que le dispositif Pinel “remplit les objectifs qui lui sont assignés” et qu’il participe indirectement à la production de logements HLM en raison des obligations d’inclure des logements sociaux dans les programmes immobiliers privés. Il est jugé trop coûteux pour l’Etat et peu efficient pour lutter contre la pénurie de logements locatifs en zone tendue. 6 caractéres minimum. La FPI a réagi sur la pertinence du logement Pinel via un communiqué de presse.

Ces réductions d’impôt consenties aux bailleurs individuels sont passées de 606 millions d’euros en 2009 à 1,7 milliard en 2015. Le 17 janvier 2018, la Cour des comptes a envoyé son rapport négatif sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.

Le rapport souligne que ces aides sont “destinées à des ménages dont les revenus sont relativement élevés. La Cour des comptes souligne le fait qu’il n’y a pas assez d’indicateur d’efficacité pour réellement juger les effets du dispositif d’investissement locatif et que les acteurs de l’immobilier ont développé un phénomène “d’addiction” à ce dispositif. – 4 days ago. La FPI se défend en avançant qu’aucune donnée publique n’appuie cette observation et que cela peut être vrai dans des cas ponctuels mais que ce n’est en aucun cas une généralité. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre.   Près de la moitié (45%) se situait en 2013 dans la tranche d’imposition comprise entre 27. – 5 days ago. Le dernier point du référé mentionne le fait que le dispositif n’a pas de données suffisantes pour en évaluer la qualité et que par ailleurs, il n’y a pas de contrôle satisfaisant de celui-ci. Enfin, par rapport au fait qu’un logement Pinel coûterait deux à trois fois le prix d’un logement social, la FPI répond en disant qu’un logement Pinel pèse largement moins sur les finances publiques qu’un logement social qui bénéficie d’une TVA réduite, d’une exonération de taxes foncières et d’impôt sur les sociétés, de subventions de l’Etat et des collectivités, de prêt à taux réduits et souvent d’APL. Nom *.

Quant au coût pour l’État du dispositif Pinel dans le temps évoqué dans le référé (7,4 Md € en 2035), la FPI tient à souligner qu’aucune recette fiscale n’est prise en compte dans ce calcul. Le journal + L’accès aux articles abonnés + l’Edition du soir + Le club abonnés. Enfin, l’histoire du coup de ces dispositifs fiscal n’est pas neutre, il revient très fréquemment dans les discussions et pourtant il est aisé de comparer un avantage fiscal Pinel de 18% du montant investi (étalé sur 9 ans) alors que l’Etat encaisse immédiatement 20% de TVA… ou est la perte .

En effet, au moment où sa reconduction était indécise, on s’est vite aperçu qu’il y a eu un attentisme sur le marché avant de retrouver sa dynamique une fois le dispositif reconduit. La Cour mentionne une faible production de logements représentant entre 0,5 et 0,8 % du parc locatif entier.

Pour l’envoi de vos identifiants.

Combien de temps encore pourrez-vous profiter de la juteuse carotte fiscale liée au régime Pinel d’aide à l’investissement locatif dans le neuf ou dans l’ancien rénové . 000 euros bénéficiant du “Pinel” est deux à trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable, “alors même que la durée des locations est, dans ces derniers cas, bien supérieure: 40 ans”. Et calculées sur toute leur durée – six à douze ans pour le “Pinel” -, leur coût pour l’État s’envole. La prorogation de quatre ans du “Pinel”, inscrite en loi de Finances 2018, fera grimper ce coût à 7,4 milliards d’euros à l’horizon 2035 “en dépit du recentrage envisagé sur des zones plus restreintes”.

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Quant à “l’effet modérateur” que ces aides sont censées avoir sur les loyers du privé – car le bailleur a obligation de louer pendant plusieurs années à des prix inférieurs au marché – il n’a pas été mesuré. Last but not least, il alimenterait la  hausse des prix immobiliers et aurait un effet modérateur très.

De ce fait, la Cour des comptes préconise la sortie progressive et sécurisée de la loi Pinel.

000 à 151.

Notamment sur le fait que certains plafonds de loyer soient supérieurs au marché.

Ainsi, les dépenses liées aux logements acquis ou construits en 2009 sous le régime “Scellier”, devraient atteindre 3,9 milliards d’euros sur toute la durée de l’avantage fiscal, contre 1,6 milliard pour ceux acquis ou construits en 2017 sous le “Pinel”. (La FPI évoque l’exemple de 2012, année de transition entre le dispositif Scellier et Duflot, qui a amené à une réduction de production de 30 000 logements représentants 1 Md € de recette de TVA en moins pour l’Etat. Ce rapport, rendu public le 10 avril, prend en compte les chiffres compris entre 2009 et 2016 et souligne un “coût élevé des dépenses fiscales” par rapport à une “faible efficacité mesurable”. Elle juge ces dispositifs fiscaux dédiés aux ménages qui achètent un logement, et le louent quelques années à un loyer plafond, “aussi coûteux pour les finances publiques, qu’inefficaces”.

La validation de votre inscription vous inscrit automatiquement à des Newsletters et vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Ventes. Enfin, la Cour des comptes avance que “le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 € bénéficiant de l’avantage Pinel, était trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable”.

Le dispositif Pinel serait inefficace d’après le référé de la Cour des Comptes. Le dernier point évoqué mentionne “l’insuffisance de gestion” de ces dispositifs.

En comparaison, d’autres dépenses publiques “permettent, à volume égal, d’augmenter plus durablement le parc de logement locatif”.

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